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Depuis le 2 mai 2021, le site du médiateur de la consommation désigné par l’Ordre des architectes est fermé. Le Conseil national avait décidé en octobre 2017 d’expérimenter pour une période de trois ans un service spécifique de médiation de la profession d’architecte et adossé à l’Ordre des architectes. Le dispositif n’a pas été reconduit.

Les consommateurs, clients particuliers des architectes, ne peuvent donc plus déposer de demande de médiation par l’intermédiaire de ce site. Un consommateur est définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toutefois en application de l’article L612-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le code de la consommation fait peser cette obligation sur tous les professionnels, quel que soit le secteur économique ou l’activité exercée.

Le contrat conclu entre un architecte et son client particulier doit indiquer le nom et les coordonnées du médiateur choisi par les parties.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte, restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.

Le médiateur n’est pas compétent lorsque l’architecte a déclaré le sinistre auprès de son assureur et que ce sinistre a été pris en charge par son assureur. Le litige ne doit pas non plus avoir été examiné ou en cours d’examen par un tribunal.

Conséquences pour les consommateurs qui ont signé un contrat avec un architecte

1. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, vous devez vérifier dans le contrat qui vous lie à l’architecte quel est le médiateur qui a été mentionné :

- S’il s’agit du médiateur de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre architecte pour déterminer le nouveau médiateur. L’architecte vous proposera un avenant au contrat. Pour votre information, la liste des structures de médiation agrées est disponible ici et un modèle d’avenant est disponible ici

- Si le contrat désigne un autre médiateur, puisque les architectes ont la possibilité de choisir leur propre médiateur, vous devez saisir directement le médiateur désigné dans votre contrat en cas de litige.

2. Pour les personnes ayant saisi le médiateur avant le 2 mai 2021, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, demeure compétent et l’accès à « Mon compte » pour toutes les informations relatives à votre médiation sera accessible jusqu’au terme du processus. A compter du 3 mai, il ne sera plus possible de faire une nouvelle demande de médiation sur le site.

3. Pour les contrats signés avec un architecte après le 2 mai 2021, le médiateur de la consommation compétent est celui mentionné dans votre contrat. A défaut de mention, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre architecte pour qu’il nomme expressément un médiateur de la consommation, et qu’il vous propose un avenant au contrat. En cas de litige survenant lors de l’exécution du contrat, à défaut de médiateur de la consommation désigné, nous vous recommandons de vous rapprocher du Conseil régional de l’ordre des architectes auprès duquel est inscrit l’architecte.

Cliquez ici pour vérifier si l’architecte est bien inscrit à un tableau régional

Pour plus d’informations : article sur la médiation de la consommation