Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le Conseil national de l’Ordre des architectes met à la disposition de tout Client-consommateur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un architecte, un site internet dédiée au processus de médiation de la consommation de la profession d’architecte.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes est propriétaire du présent site internet, qu’il met à disposition pour le compte du Médiateur de la consommation de la profession d’architecte.

Article 1. Définitions

Les mots et expressions sont employés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, y compris dans le préambule, avec la signification suivante :

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : présent contrat liant le Conseil national de l’Ordre des architectes et l’Utilisateur portant sur l’utilisation du site internet et du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur, et qui n’a pas vocation à régir les relations entre le Client-consommateur et le Médiateur.

Conseil national de l’Ordre des architectes : organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est placé sous la tutelle du ministre de la Culture. Il et concepteur du site internet et du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur dans le cadre des présentes CGU.

Client-consommateur : tout Utilisateur, client d’architecte, répondant à la définition de consommateur au sens de l’article Préliminaire du code de la consommation à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » et souhaitant accéder au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Equipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Médiateur : Médiateur de la consommation de la profession d’architecte désigné par décision du Conseil national de l’Ordre des architectes.

Site internet : Désigne le présent site internet sécurisé qui est mis à disposition de l’Utilisateur par le Conseil national de l’Ordre des architectes. Il est accessible via l’URL https://mediateur-consommation.architectes.org.

Service permettant la saisine en ligne du Médiateur : service comprenant la mise à disposition d’un formulaire à remplir par le Client-consommateur et sa transmission ainsi que, le cas-échéant, celle des pièces justificatives au Médiateur.

Utilisateur : toute personne ayant accès site internet à des fins de consultation, comprenant notamment tout architecte inscrit au tableau de l’Ordre français ou tout Client-consommateur.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les obligations et responsabilités de l’Utilisateur et du Conseil national de l’Ordre des architectes dans le cadre de la mise en place du site et du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Les présentes CGU n’ont vocation qu’à régir l’utilisation du site internet et du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur. Elles ne s’appliquent pas à la relation qui sera, par la suite, nouée entre le Client-consommateur et le Médiateur ou à la prestation qu’il pourrait fournir le cas-échéant.

L’Utilisateur déclare accepter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité concernant la la navigation sur le site internet et l’utilisation du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Son consentement est formalisé par la validation d’une case à cocher prévue dans le formulaire de saisine en ligne du Médiateur.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes se réserve la faculté de modifier le Service permettant la saisine en ligne du Médiateur et les CGU à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.

Article 3. Description

Article 3.1. Description du site internet

Le présent site internet est accessible via l’URL https://mediateur-consommation.architectes.org

Le site internet comprend, conformément à l’article L. 614-1, L. 614-2, L. 614-3 et L. 614-4 du Code de la consommation, des informations sur le processus de médiation à destination des Utilisateurs en général et du Client-consommateur en particulier.

Le site internet met également à disposition des Utilisateurs qui répondraient à la définition de Client-consommateur un Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Article 3.2 Description du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur

Le Service permet la saisine en ligne du Médiateur.

Des pièces justificatives peuvent être jointes au formulaire de saisine en ligne lorsque le Client-consommateur dispose de telles pièces à l’appui de sa saisine. Ces pièces doivent être transmises par le client-consommateur uniquement dans un format de fichier qui garantisse l’intégrité des données qu’elles contiennent.

Le Service proposé par le site internet ne constitue pas l’unique moyen de saisir le Médiateur. Ce dernier peut être également sollicité :

- par voie postale à l’adresse suivante : M. Vincent Borie - Médiateur de la consommation de la profession d'architecte - 9 rue des otages 60500 CHANTILLY.

- par voie électronique à l'adresse suivante : mediateur-consommation@architectes.org

Article 4. Modalités d’accès au site internet et au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site internet et au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur ne peut être proposé que si l’Utilisateur respecte les prérequis suivants :

- Disposer d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;

- Disposer d’un système d’exploitation récent et mis à jour ;

- Disposer d’un matériel, système d’exploitation et navigateur conforme aux exigences et prérequis décrits sur le site internet ;

- Disposer d’un logiciel permettant la conversion des pièces en PDF pour en assurer l’intégrité.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses équipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Article 5. Conditions d’accès au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur

L’Utilisateur qui souhaite accéder au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur s’engage à s’informer de son éligibilité à la qualité de Client-consommateur sur le fondement de l’article Préliminaire du code de la consommation qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur au jour de la publication des présentes CGU, soit le 11 octobre 2017, qu’ « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client-consommateur s’engage à communiquer des informations exactes et actualisées dans le formulaire de saisine en ligne du Médiateur. Il assure également l’intégrité des pièces justificatives qu’il joint, le cas-échéant.

Le Client-consommateur veille à communiquer une adresse de messagerie électronique valide, et qu’il utilise régulièrement, aux fins de saisine du Médiateur.

Le Client-consommateur reconnaît être informé qu’un accusé de réception du formulaire lui sera adressé à l’adresse électronique qu’il aura renseigné et que les échanges qui suivront avec le Médiateur lui seront communiqués toujours via cette adresse électronique. Ce consentement sera matérialisé dans le formulaire au moyen d’une case à cocher.

Dans cette optique, le Client-consommateur s’engage pareillement à s’assurer que les envois réalisés par le Médiateur, ne figurent pas dans la boîte de réception dédiée aux courriers indésirables.

Le Client-consommateur s’engage à procéder à la saisine du Médiateur de bonne foi.

Le Client-consommateur certifie ne pas se trouver dans l’une des situations prévues par l’article L. 611-3 du Code de la consommation, laquelle rendrait irrecevable le recours au processus de médiation.

Ainsi, aux termes de l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation aux litiges de la consommation ne s’applique pas :

- aux litiges entre les professionnels ;

- aux réclamations portées par le Client-consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

- aux négociations directes en cours entre le Client-consommateur et le professionnel ;

- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Article 6. Conditions financières

Le Service permettant la saisine en ligne du Médiateur est mis à disposition des Utilisateurs y compris des Clients-consommateurs gratuitement (hors coût d’accès et/ou de communication à Internet, réseau mobile et hors coûts des Equipements).

Article 7. Responsabilité du Conseil national de l’Ordre des architectes

Article 7.1. Responsabilité du Conseil national de l’Ordre des architectes s’agissant du site internet

Le Conseil national de l’Ordre des architectes, en tant qu’éditeur de rubriques d’information à destination des consommateurs s’agissant du dispositif légal de médiation nationale de la consommation via le site internet, ne saurait être tenu responsable des modifications qui pourraient intervenir des suites d’une intervention du législateur.

Dans cette hypothèse, le Conseil national de l’Ordre des architectes s’engage à reporter lesdites modifications dans les rubriques d’information éditées sur le site internet dans un délai raisonnable compte tenu des moyens humains et techniques dont il dispose.

Article 7.2. Responsabilité du Conseil national de l’Ordre des architectes s’agissant du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur

Le Conseil national de l’Ordre des architectes, en tant qu’il se borne à fournir une interface de saisine en ligne du Médiateur, n’est en aucun cas responsable dans le cadre de la relation qui sera nouée entre le Client-consommateur et le Médiateur.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes est responsable envers l’Utilisateur à raison du site internet et du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur selon les règles de droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que le Conseil national de l’Ordre des architectes ne peut aucunement être responsable :

- Des dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,

- Des dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil.

En outre, le Conseil national de l’Ordre des architectes n’assume aucun engagement et aucune responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

- le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;

- le contenu des documents qui transitent via le site internet, dans le cadre du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur, et qui relève de la seule responsabilité du Client-consommateur;

- l’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par le Client-consommateur dans le cadre du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur ;

- les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;

- les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;

- les négligences dans l'utilisation du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur par le Client-consommateur ;

- les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le Conseil national de l’Ordre des architectes et, de façon générale, de toute utilisation du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur par un Client-consommateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît que le Conseil national de l’Ordre des architectes n’engage pas sa responsabilité en cas de suspension du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur pour des raisons techniques.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Conseil national de l’Ordre des architectes n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou contenus lui appartenant qui transitent par le site internet. L’Utilisateur en assume seul la responsabilité.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est et demeure titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des données et informations qu’il fait transiter dans le cadre du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur, dont il assume l’entière responsabilité.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes est propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à l’interface du site internet, à son organisation ainsi qu’à ses contenus (rubriques d’information et logos notamment).

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage du site internet, de son interface, de son organisation et de ses contenus (rubrique d’informations notamment), susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Conseil national de l’Ordre des architectes.

Article 9. Loi Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée, que le Conseil national de l’Ordre des architectes, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la mise à disposition du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur.

Toutefois, le Conseil national de l’Ordre des architectes, responsable du traitement, ne peut, en aucune circonstance, accéder aux données et contenus adressés par le Client-consommateur au Médiateur pour les besoins du processus de médiation.

Même en cas de difficulté technique dans l’envoi des données du formulaire vers le Médiateur, le Conseil national de l’Ordre des architectes ne peut pas accéder aux données pour intervenir. Les informations saisies dans les formulaires par les Clients-consommateurs n’ont pas vocation à faire l’objet d’une utilisation directe ou indirecte de la part du Conseil national de l’Ordre des architectes qui se contente de mettre un dispositif technique sécurisé permettant la transmission automatique des données au Médiateur sans aucune possibilité technique d’y accéder.

Le Client-consommateur reconnaît et accepte que la collecte de certaines données, expressément identifiées comme telles dans le formulaire de saisine du Médiateur, est obligatoire pour pouvoir accéder au Service permettant la saisine en ligne du Médiateur. A défaut, le Client-consommateur est informé que sa demande pourrait ne pas être traitée par le Médiateur ou ne pas aboutir.

Le Client-consommateur accepte que les données à caractère personnel collectées par le Conseil national de l’Ordre des architectes soient transférées au Médiateur aux fins de poursuite du processus de médiation. En particulier, s’agissant de son adresse électronique, le Client-consommateur consent, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de saisine du Médiateur, à recevoir des courriers électroniques émanant du Médiateur et notamment aux fins de poursuite du processus de médiation.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel du Conseil national de l’Ordre des architectes, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et de façon sécurisée.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

- à l'adresse postale suivante : Conseil national de l’Ordre des architectes – 33 avenue du Maine – BP 154 – 75755 Paris Cedex 15

- ou par courriel à l’adresse suivante : juridique@cnoa.com

Article 10. Modification du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur ou des CGU

Le Conseil national de l’Ordre des architectes peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service permettant la saisine en ligne du Médiateur et des présentes CGU afin de se conformer au cadre légal.

Article 11. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.