Le processus de médiation

Dans quels cas puis-je saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte ?

Vous avez signé un contrat avec un architecte et vous lui avez adressé une réclamation à laquelle il n’a pas donné satisfaction, vous pouvez demander la résolution amiable de votre litige au médiateur de la consommation de la profession d'architecte.

Le professionnel doit être architecte : A la naissance du litige, le professionnel doit être architecte au sens de l’article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, elle doit donc être inscrite au tableau de l’ordre des architectes. Vous pouvez consulter le tableau de l’Ordre en cliquant ici ou en remplissant l’identité de l’architecte si vous utilisez le formulaire qui figure à la page « Déposer une demande ».

Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur : Le litige doit être lié à l’exécution d’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur pour lequel l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle.

Avant d’adresser votre demande, vérifiez que le professionnel mis en cause est inscrit au tableau de l'Ordre et que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

La saisine du médiateur de la consommation de la profession d'architecte

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte par :

  • voie électronique au moyen du formulaire qui figure à la page « Déposer une demande »
  • courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur-consommation@architectes.org
  • voie postale à l’adresse suivante :

    Vincent BORIE
    Médiateur de la consommation de la profession d'architecte
    1 Square des Aigles, 60500 Chantilly.


Si vous saisissez le médiateur par courrier électronique ou voie postale, vous devez adresser un courrier détaillé et argumenté précisant :

  • vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
  • les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail de l’architecte ou de la société d’architecture
  • l’objet du litige, l’estimation de votre préjudice et vos attentes vis-à-vis de la médiation.

Vous devez joindre à ce courrier, une copie des documents suivants :

  • votre pièce d’identité
  • la réclamation que vous avez préalablement effectuée auprès de l’architecte mis en cause en précisant les suites qu’il y a données (absence de réponse, réponse non satisfaisante ou refus, etc.)

Pour un traitement plus rapide de votre demande, il est conseillé de joindre les copies de tous les documents annexes (contrat d’architecte et ses avenants, échanges de courriers, mails, etc.) permettant au médiateur d’appréhender précisément l’objet du litige.

La langue de travail du médiateur de la consommation de la profession d'architecte est le français.

Analyse de la recevabilité de la demande par le médiateur de la consommation de la profession d'architecte

Une fois votre demande reçue, le médiateur en accuse réception (par voie électronique ou par courrier simple).

1ère étape de vérification :

Le médiateur vérifie que votre demande n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la médiation de la consommation fixés par l’article L.611-3 du code de la consommation :

  • litiges entre professionnels
  • réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
  • négociations directes entre le consommateur et le professionnel
  • tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  • procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

2ème étape de vérification :

Le médiateur s’assure ensuite que :

  • le professionnel mis en cause est un architecte ou une société d’architecture inscrite au tableau de l’ordre des architectes
  • vous justifiez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de l’architecte par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat
  • votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
  • votre litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’architecte
  • votre litige entre dans son champ de compétence (pas de déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’architecte)

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le médiateur vous informe du rejet de votre demande de médiation dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa réception.

Si votre demande est recevable, le médiateur notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification rappelle expressément aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Pour que le processus de médiation se poursuive, l’architecte mis en cause doit accepter expressément la médiation (dans un délai fixé par le médiateur). En cas de refus du processus de médiation par l’architecte ou de silence prolongé, le médiateur vous informe de l’échec de la médiation et vous invite à saisir la juridiction compétente.

Le déroulement de la médiation

La médiation peut prendre les formes suivantes :

  • médiation dématérialisée pour les dossiers ne nécessitant pas de rencontres physiques avec les parties,
  • médiation présentielle, pour les dossiers plus complexes. Dans ce cas, le médiateur, peut réunir les parties, ou les recevoir séparément, en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable.

Avant le début de la médiation, le médiateur rappelle aux parties qu’il s’agit d’une démarche volontaire, qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction et que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

Le médiateur s’engage à signaler sans délai tout conflit d’intérêts aux parties. Elles peuvent décider, après avoir été informées de leur droit d’opposition, d’autoriser le médiateur à poursuivre sa mission pour le dossier concerné (article R.613-1 du code de la consommation).

L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties

Ce délai de 90 jours peut être prolongé d’office en cas de différend complexe, ou sur demande de l’une des parties, acceptée par l’autre. Les parties sont informées de cette prolongation et de la date estimée de la fin de la médiation.

L’issue de la médiation

Si les parties dégagent d’elles même un accord, le médiateur veille à ce que cet accord ne porte pas atteinte à l’ordre public et/ou aux lois en vigueur.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord entre elles, le médiateur propose une solution que les parties pourront accepter ou refuser dans un délai fixé par le médiateur. Il doit préciser les effets juridiques de l’acception de sa solution par les parties.

Pour proposer une solution, le médiateur prend en considération les droits allégués par les parties ainsi que les faits, documents, communications et circonstances.

Si les parties acceptent sa proposition de solution, le médiateur constate la fin de la médiation et propose aux parties de conclure un document écrit qui constate les points d’accord. 

En cas de refus de la proposition de solution, le médiateur met fin à la médiation et invite les parties à saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

Pour adresser votre demande au médiateur de la consommation de la profession d'architecte, consultez la page « Déposer une demande ».


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